Les faits
Une personne est décédée laissant à son neveu héritier, Monsieur [A], des parts sociales d’une SCI et un compte courant d’associé, évalués respectivement aux montants de 126 070 € et 837 946 €.
Monsieur [A] a adressé à l’administration fiscale la déclaration de succession et une demande de paiement fractionné. Il a ainsi sollicité le paiement des droits de succession d’un montant de 525 827 € en sept versements semestriels de 75 118 € sur trois ans et proposé en garantie un nantissement des parts sociales et du compte courant d’associés transmis.
L’administration fiscale a sollicité d’autres garanties, celles proposées étant jugées insuffisantes, et refusé l’acquittement des droits en sept échéances, compte tenu du fait que le nombre d’échéances autorisées en l’espèce ne peut être que de trois, en l’état du quota de biens non liquides.