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La loi sur la réforme des retraites a finalement été adoptée le 18 décembre dernier. Que faut-il en retenir ? Les principaux éléments sont listés dans cette article.
1 Cette réforme est fondée sur des hypothèses économiques extrêmement optimistes.
Les hypothèses qui ont été utilisées pour bâtir les projections financières ne sont pas réalistes : le taux de chômage à long terme est supposé être de 4.5 % et la croissance de la productivité de 1.5 % par an. Par ailleurs, la retraite des fonctionnaires, très déficitaire, n’a pas été réformée. Il convient de noter, cependant, qu’un système de pilotage annuel est instauré afin d’évaluer les écarts avec les projections.
2 Les cotisations sociales augmentent – A deux titres :
Les cotisations sociales déjà existantes pour l’assurance vieillesse, augmentent :
Le taux des cotisations plafonnées de l’assurance vieillesse augmente en 2014 de 0.05% sur chaque part (salariale et patronale) puis de 0.05 % à nouveau sur chaque part en 2015 et 2016.
Le taux augmente aussi sur les cotisations déplafonnées : + 0.15% sur chaque part (salariale et patronale). En compensation, la cotisation patronale d’allocation familiale diminue de 0.15% en 2014.
2 nouvelles cotisations patronales sont créées pour financer le compte personnel de pénibilité :
L’une sera due par tous les employeurs : elle pourra s’élever à 0.2% (au maximum) de la masse salariale.
L’autre sera due par les employeurs exposant effectivement des salariés à des facteurs de pénibilité : selon les cas, elles s’élèveront de 0.3 % à 1.6 % de la masse salariale.
3 Le nombre de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein augmente progressivement pour les personnes nées à partir de 1958
Voir le tableau récapitulatif qui figure sur la version PDF de cet article.
4 Les pensions de retraite seront désormais revalorisées, dès 2014, au 1er octobre et non au 1er avril (sauf les bénéficiaires du minimum vieillesse).
Par ailleurs, les majorations pour enfant de 10% seront désormais imposables (voir loi de finances pour 2014)
5 Les règles du cumul emploi-retraite sont durcies
A partir du 1er janvier 2015, il ne sera plus possible de liquider une pension dans un régime de retraite de base obligatoire sans cesser l’ensemble de ses activités dans tous les autres régimes de retraite. Il reste possible en revanche, une fois sa retraite liquidée, de reprendre une activité mais celle-ci ne sera jamais génératrice de droit (alors que cela pouvait être possible dans certains cas).
La loi précise par ailleurs qu’un élu local n’aura pas à renoncer à son mandat pour partir à la retraite.
6 De nombreuses modifications sont apportées pour faciliter la validation des trimestres ou améliorer les petites pensions.
Ces modifications sont nombreuses et ne sont reprises ici que les principales.
a Un trimestre pourra désormais être validé par la perception d’un salaire égal à 150 heures de SMIC (au lieu de 200). Par ailleurs, les cotisations non utilisées une année pour la valider un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou la précédente (applicable dès 2014)
b Les apprentis et stagiaires valideront désormais des trimestres. En effet, les apprentis cotiseront désormais sur leurs salaires réels (dès 2014). Les stages de la formation professionnelle seront assimilés à des périodes de cotisation (à partir de 2015). Enfin, les stagiaires en milieu professionnel pourront acquérir 2 trimestres de retraite par an, moyennant cotisations.
c Le chômage non indemnisé sera mieux pris en compte
d L’aidant familial d’un adulte handicapé aura droit à une majoration de durée d’assurance (1 trimestre par période de 30 mois). Par ailleurs, la condition de ressources pour l’affiliation gratuite des aidants familiaux est supprimée.
e Des rachats de trimestres à tarifs préférentiels sont mis en place pour certaines catégories d’assurés :
Pour les jeunes actifs (rachat dans les 10 ans suivant la fin des études)
Pour les assistants maternels (période de cotisation de 1975 à 1990)
Pour les apprentis
f Certains TNS pourront désormais adhérer à l’assurance volontaire vieillesse des non-salariés.
Les avocats résidant hors du territoire des non-salariés.
Les conjoints collaborateurs privés de couverture sociale.
g La retraite minimum des non-salariés agricoles est améliorée. Diverses mesures visent à améliorer les conditions ou le montant minimum de retraite des non-salariés agricoles.
h La retraite des polypensionnés de régimes alignés sera calculée de façon plus favorable
7 Les cotisations de départ en retraite sont assouplies pour 2 catégories d’assurés:
a Pour les personnes ayant eu des carrières longues et pouvant liquider la retraite à 60 ans :
Les périodes d’assurance pouvant être prises en compte pour l’éligibilité au départ anticipé seront élargies : 2 trimestres de chômages supplémentaires, 2 trimestres d’invalidité et l’ensemble des trimestres maternité.
b Les handicapés
Le critère pour liquider la pension dès l’âge de 55 ans sera désormais unique : avoir un taux d’incapacité permanent de 50 % (à partir du 1er février 2014).
8 La retraite progressive est aménagée de sorte à être plus utilisée.
La condition d’âge est abaissée ainsi que la condition de durée d’assurance.
9 L’information des assurés sera améliorée par le biais de l’amélioration d’un service en ligne (au 1er janvier 2017 au plus tard), du répertoire de gestion des carrières unique (au 1er juillet 2014).
Enfin, même si cela n’est pas en lien direct avec la retraite, il est créé un compte de prévention de la pénibilité en faveur des salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Ce compte leur permettra de suivre une formation, de réduire leur temps de travail ou de bénéficier d’un départ en retraite anticipé.
Cette réforme est donc très vaste mais parions que notre système de retraite devra encore subir des ajustements dans un avenir assez proche afin que soit maintenu son équilibre financier.
NOUVELLE FORMATION
STRUCTURER LA MISSION
« PLANIFICATION RETRAITE DU CHEF D’ENTREPRISE »
PIERRE YVES LAGARDE ET VALERIE BATIGNE
PARIS 23 JANVIER 2014
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La retraite du chef d’entreprise nécessite l’intervention de deux spécialistes aux compétences bien distinctes.
Au moment du départ en retraite, l’intervention du spécialiste de la liquidation des droits, qui vérifiera la justesse des calculs de pension opérés par les régimes de retraite du client. Il doit parfaitement maîtriser leur réglementation du moment, aride, changeante et complexe.
Bien avant le départ en retraite, l’intervention du conseil en stratégie retraite. Il n’a pas vocation à être incollable sur les règles de liquidation du moment ; elles ont le temps de changer, plusieurs fois sans doute, avant le départ en retraite du client. Il doit par contre apporter une véritable valeur ajoutée pour élaborer une stratégie de préparation de la retraite, économiquement cohérente et fiscalement optimisée.
Notre formation vise l’acquisition ou le perfectionnement de cette compétence de conseil en stratégie de retraite.