Contexte
Cinq années après l’entrée en application de la réforme du divorce par consentement mutuel (DCM)[1], le Conseil supérieur du notariat (CSN) en dresse un bilan. On rappellera que cette procédure permet de divorcer sans l’intervention d’un juge aux affaires familiales.
Aujourd’hui, le principe est le DCM par acte d’avocat (sans juge). L’exception est le DCM homologué par le juge.
Si le bilan confirme le succès quantitatif du DCM déjudiciarisé, il témoigne aussi de certaines difficultés dans sa mise en œuvre pour lesquelles le CSN propose des évolutions.