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ANALYSE PAR JACQUES DUHEM
Face à un constat de complexité administrative, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis trois mois, un Conseil de la simplification pour les entreprises. Il est co-présidé par le député Thierry Mandon et par Monsieur Guillaume Poitrinal Chef d’entreprise. Ces derniers sont, accompagnés par des experts et des représentants du monde économique.
Le Conseil a publié ce lundi 14 avril 2014 un dossier de présentation de ses travaux et a proposé cinquante mesures de simplification pour les entreprises. Ces dernières ont été validées par le Président de la République et seront applicables dès maintenant ou pour la plupart au 31 décembre 2014.
Voici les 12 propositions qui ont retenu notre attention.
1 Garantir « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle mesure.
Chaque nouveau coût devra être compensé par une réduction au moins équivalente.
2 Faciliter l’accès au droit
Les normes d’application obligatoires et les circulaires ministérielles sont éclatées sur plusieurs supports et dont certains sont payants. A l’avenir, l’ensemble des normes d’application obligatoire et des circulaires sera regroupé sur le site Légifrance, de manière lisible, utilisable gratuitement et sans restriction.
3 Développer les « réponses-garanties » (ou « rescrits » en matière fiscale) de l’administration
En cas de doute sur l’application d’une norme à une situation concrète, une entreprise pourra interroger l’administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi.
4 Appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises.
Désormais, les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure.
5 Publier les instructions fiscales à date fixe
La publication des instructions fiscales intervient au fil de l’eau et souvent après la date d’entrée en vigueur de la disposition fiscale concernée. Or, une TPE ou une PME notamment n’a pas forcément le temps ni les moyens financiers nécessaires pour surveiller les publications tout au long de l’année. La publication à date fixe permettra d’alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions.
6 Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles
Dès 2015 le nombre de statuts sera réduit.
7 Réduire de 7 à 2 le nombre minimum d’actionnaires pour les SA non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d’administrateurs.
8 Simplifier le transfert du siège d’une SARL dans le même département ou dans un département limitrophe.
9 Supprimer dans les SARL l’obligation de convocation à l’AG par lettre recommandée.
10 Appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives.
Il est proposé la suppression de certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés de frais généraux).
11 Anticiper la parution du barème d’indemnités kilométriques (de mars à janvier).
12 Simplifier la fiche de paie.
L’objectif est de rendre compréhensible pour les salariés leur fiche de paie en identifiant une ligne pour le financement de chaque type de protection (famille, retraite, santé…).