L’article 10 de la loi a relevé le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,3 % à 13,5 %.
Le taux du prélèvement social a été relevé de 2 % à 2,2 % pour les revenus du patrimoine de 2010 et pour les produits de placement depuis le 1er janvier 2011, le taux global des prélèvements sociaux étant depuis lors de 12,3 %.
L’augmentation du taux du prélèvement social concerne les revenus du patrimoine et les produits de placement assujettis à la CSG.
Le prélèvement social, comme les autres prélèvements sociaux, est :
• établi sur les revenus du patrimoine au vu de la déclaration d’ensemble et recouvré par voie de rôle,
• précompté sur les revenus de placement. Le prélèvement social (comme ses contributions additionnelles et la CSG) dû au titre des mois de décembre et janvier sur les produits de placement (excepté les dividendes et assimilés et les plus-values immobilières) fait l’objet d’un versement provisionnel calculé sur la totalité de ces produits des mois de décembre et janvier de l’année précédente. Ce versement est acquitté en deux fractions, la première le 25 septembre pour 80 % de son montant et la seconde le 25 novembre pour les 20 % restants. La régularisation s’effectue respectivement en janvier et février.
Le taux de 3,4 % s’applique :
• aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières…) réalisés à compter du 1er janvier 2011 ;
• à partir du 1er octobre 2011 pour les produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières…). Toutefois, pour les produits dont le fait générateur de l’imposition est constitué par l’inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d’un plan ou d’un contrat (par exemple PEL, assurance-vie), seule la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 est soumise au taux de 3,4 %.
Ainsi, avec cette nouvelle hausse, le taux d’imposition maximal applicable aux revenus du patrimoine pourra atteindre 52,12%, si l’on additionne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Le tableau ci-dessous récapitule les taux d’imposition par tranche d’IR :
| Revenus perçus en 2011 | Tmi | Prélèvements sociaux | Impact CSG déductible | Imposition globale |
|---|---|---|---|---|
| Avant LDFR 2011 | 5,5% | 12,30% | -0,319% | 17,48% |
| 14% | 12,30% | -0,812% | 25,49% | |
| 30% | 12,30% | -1,740% | 40,56% | |
| 41% | 12,30% | -2,378% | 50,92% | |
| Après LDFR 2011 | 5,5% | 13,50% | -0,319% | 18,68% |
| 14% | 13,50% | -0,812% | 26,69% | |
| 30% | 13,50% | -1,740% | 41,76% | |
| 41% | 13,50% | -2,378% | 52,12% |
Les taux seront identiques pour les revenus de 2012.