Les faits
Monsieur [N] est décédé en juin 2010, en laissant pour lui succéder :
- Son épouse, Madame [M],
- Leurs deux enfants, [J] et [T],
- Et un fils né d’un premier mariage, Monsieur [X].
De son vivant, Monsieur [N] a rédigé un testament olographe daté du 17 janvier 2010 et a institué son épouse, Madame [M], légataire de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs et de l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeraient sa succession.
Dans le cadre du partage de la succession, le fils du défunt, Monsieur [X] a estimé être lésé au regard de l’imputation du legs au profit du conjoint survivant sur ses droits légaux.
En effet, l’analyse de la succession montrait :
- L’imputation du legs en pleine propriété au profit de l’épouse d’une valeur inférieure à sa vocation légale ;
- Le legs en pleine propriété a été complété par un droit en pleine propriété supplémentaire à concurrence de la vocation légale égale à un quart de la succession ;
- Enfin, un legs en usufruit, en complément à la vocation légale, a était appliqué.
Considérant que l’imputation des legs sur la vocation légale concernait à la fois la libéralité en pleine propriété et la libéralité en usufruit convertie en capital, Monsieur [X] a demandé la réouverture de la succession de son père.
Monsieur [X] a estimé qu’il fallait en l’espèce :
- Imputer le legs en pleine propriété et le legs en usufruit, converti en capital, sur la vocation légale de l’épouse,
- Constater que l’imputation de legs en PP et en US excédait la vocation légale,
- Appliquer le reliquat de legs en usufruit qui n’avait pas pu être imputé sur la vocation légale.
Pour mieux comprendre l’enjeu, voici une illustration des deux liquidations envisagées :
En juin 2021, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de Monsieur [X] qui s’est alors pourvu en cassation.