Réussir vos missions incluant la mise en place d’un pacte DUTREIL
Présentation de la formation
Le pacte Dutreil a 20 ans… l’âge de raison probablement. A l’heure où certains débats parlementaires envisagent sa remise en cause, voire sa suppression, force est de constater que le pacte Dutreil transmission est un formidable outil d’anticipation de la transmission du patrimoine professionnel.
Pourtant le recours à ce dispositif n’est pas systématiquement envisagé par et pour les chefs d’entreprises.
L’application du dispositif est toutefois susceptible de générer des contentieux lorsque sa mise en place est trop brouillonne ou trop ambitieuse.
La mise en place d’un Dutreil n’est pas non plus une fin en soi. Il conviendra de combiner ce dispositif fiscal avec le droit des sociétés et le droit de la famille.
1-Quels sont les besoins et les objectifs visés par la formation ?
- Approfondir ses connaissances dans la thématique de la formation
-
Réaliser des diagnostics et des préconisations en rendez-vous client
- Analyser des questions juridiques et patrimoniales en rapport avec l’environnement du chef d’entreprise et du client patrimonial
2-Quels sont les effets attendus de la formation ?
- Appliquer ses connaissances lors de la réalisation d’audits patrimoniaux et/ou la proposition de préconisations et/ou de stratégies patrimoniales
3- Dans quel contexte est survenu le besoin de formation ?
- Mettre à jour ses connaissances professionnelles de manière régulière et/ou dans le cadre de ses obligations réglementaires de formations
- Acquérir de nouvelles compétentes afin de répondre à une demande client et/ou du marché professionnel dans lequel l’apprenant évolue
TARIF ET RÈGLEMENT
440 € HT + TVA soit 528 € TTC
INSCRIPTION
Possibilité d’inscription en ligne avec :
- Paiement en CB
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :
- Paiement par virement
- Paiement par chèque
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
PRISE EN CHARGE
FAC & Associés est référencée DATADOCK et QUALIOPI, nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
FORMAT
Mercure Compans Caffarelli TOULOUSE
Boulevard Lascrosses, 8 esplanade Compans Caffarelli, 31000 Toulouse
DATE ET DUREE
Le 8 octobre 2024 de 09h00 à 12h30 et 14h00 à 17h30
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
4h de formation qualifiante* :
- réglementaire
- dont carte T : –
- dont DDA/IAS : 4h
- dont IOBSP : –
- Métier
- dont notaires : 7h
- dont avocats : 7h
- dont experts-comptables : 7h
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
PRÉREQUIS
Pas de prérequis
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
• Accompagner ses clients dans la mise en place de cet outil d’anticipation de la
transmission du patrimoine professionnel
• D’acquérir des connaissances permettant de détecter et d’éviter les risques
susceptibles de générer des contentieux.
• Mettre à jour ses connaissances et ses préconisations en rapport avec le dispositif
Dutreil
• De maitriser les questions juridiques, fiscales touchant la transmission à titre
gratuit du patrimoine professionnel
• Développer de nouvelles missions avec vos clients
FORMATEUR(S)
Jacques DUHEM
Formateurs sur notre page équipe pédagogique)
PROGRAMME DE LA FORMATION
Introduction
3 axes …
– Aborder les aspects pratiques et techniques du pacte Dutreil
– Illustrer l’utilisation du pacte Dutreil à travers la présentation de cas pratiques :
Sociétés opérationnelles, Holding, Loueurs en meublé…
– Faire le point sur les nouvelles opportunités offertes par le dispositif Dutreil
Introduction
I) Le pacte Dutreil transmission réservé aux sociétés (787 B du CGI)
1. Principe du dispositif et approfondissement des notions
2. Le cas particulier des sociétés holding
3. Dispositions communes – les conditions à respecter
4. Les opérations de restructuration en cours de pacte Dutreil
5. Les nouvelles obligations déclaratives
II) La mise en place d’un pacte Dutreil à titre préventif ou à l‘occasion d’une transmission
: illustrations à travers des cas pratiques
5.1. La donation–partage et le pacte Dutreil :
– La donation-partage inégalitaire
– La donation-partage avec soulte
5.2. Schéma de transmission familiale de société combinant donation dans le cadre du
dispositif Dutreil, cession de droits sociaux, et recours à société holding (LBO familial)
III) Le pacte Dutreil transmission réservé aux entreprises individuelles (787 C du CGI)
1. Principe du dispositif
2. Précautions à prendre
3. Les obligations déclaratives
IV) Feu « Le pacte Dutreil ISF » (885 I Bis du CGI)
1. Principe du dispositif
2. Les obligations déclaratives relatives aux pactes en cours
MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI
- Enregistrement des horaires et temps de connexion
- Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
- Remise d’une attestation de fin de formation au participant
MOYENS PÉDAGOGIQUES
- Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
- Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
- Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
- Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.
UNE QUESTION SUR LA FORMATION
440,00€