Au terme de cette période estivale, il est de bon ton de revenir sur les pratiques que l’on a pu
rencontrer lors de nos locations saisonnières respectives. En effet, la multiplication des
plateformes dédiées ou généralistes conduit à une offre pléthorique en matière de location
saisonnière (studios, appartements, villas). Les propriétaires recherchent généralement via ce
type de location un dispositif à rentabilité élevée dont les revenus sont moins fiscalisés que
ceux issus de la location nue. En outre, le régime social peut présenter des avantages
importants dans certaines situations. Malheureusement, les propriétaires et leurs conseils
ignorent souvent certaines règles juridiques essentielles, alors mêmes qu’ils encourent des
sanctions financières lourdes voire très lourdes.
I. Une location saisonnière régie par le Code du tourisme
La location saisonnière est régie par le Code du tourisme, dont l’article D 324-1 dispose :
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif
du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé
par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».
Il s’agit donc :
– D’une location meublée (d’une villa, d’un appartement ou d’un simple studio)
– De courte durée (à la journée, à la semaine, au mois)
– A un locataire qui n’y élit pas domicile (qui n’occupe pas le bien à titre de résidence
principale).
Il nous semble que cette définition est applicable à toutes les locations saisonnières.
A noter que le Code du tourisme qualifie cette location saisonnière de « meublé de tourisme ».
Cette notion est encore différente du meublé de tourisme que nous pourrions qualifier
« classé » matérialisé comme ci-dessous :