La publication récente d’un présentation génrale sur le prélèvement à la source(P.A.S.) publié par le ministère de l’écnomine a su nous émouvoir dans les premiers propos tenu : « L’objectif de la réforme est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant. ». A cela, il est rajouté quelques alinéas plus loin : « Dans la très grande majorité des cas, et notamment pour les salariés et les retraités, l’impôt s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus. ». En résumé, nous comprenons que le P.A.S. est la solution au décalage de trésorerie entre l’année de perception des revenus et celle du paiement de l’impôt Alleluia !
Fort de cette analyse certe sommaire mais non équivoque, nous avons souhaitez passer à l’épreuve des chiffres une situation simple, celle d’une contribuable actif en 2017 percevant des revenus professionnels sous forme de rémunération de gérance majoritaire ou sous forme de bénéfices commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC).
I. Différentes forme de prélèvement à la source (P.A.S.)
Le prélèvement à la source qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 va prendre deux formes :
- un prélèvement ;
- un acompte.
Le prélèvement ne va concerner que les traitements et salaires (hors rémunération de la gérance majoritaire) et les pensions et retraites. Chaque mois, le salaire sera imputé d’un pourcentage dont le taux dépend du niveau d’imposition des revenus 2017 déclarés et imposés en 2018.
L’acompte, quant à lui, va concerner d’autres revenus tels que :
- les revenus fonciers
- les bénéfices indusitriels et commerciaux
- les bénéfices non commerciaux
- les bénéfices agricoles
- les rémunérations de gérance majoritaire
- les rentes viagères
- les pensiosn alimentaires.
Début 2019, aucun de ces revenus ne sera connu quant à son montant net imposabe. C’est la raison pour laquelle, l’acompte sera calculé sur le dernier revenu net déclaré à savoir celui de 2017 déclaré en 2018.
Un taux de prélèvement qui est fonction de l’imposition des revenus de 2017
Etant donné que les revenus de 2019 sont inconnus au 1er janvier de ladite année et que le barème ne sera définitivement adopté que fin décembre 2019, il est impossible de déterminer le niveau réel d’imposition de chaque contribuable.
Aussi, l’acompte sera obtenu par le rapport entre le taux du prélèvement à la source et le revenu catégoriel net imposable 2017.
II. Application pratique
A. La situation fiscale en 2017
Prenons l’hypohtèse d’un couple de contribuable ayant en 2017 des revenus professionnels soumis à acompte en 2019 à savoir :
- de la rémunération de gérance majortaire pour 45 000 € (50 000 € diminués des frais professionnels pour le montant forfaitaire de 10%)
- des bénéfices non commerciaux pour 30 000 €.
Sur la base d’un RNGI de 75 000 €, l’impôt brut est de 11 087 €.
B. Le prélèvement à la source en 2019
Le taux du prélèvement à la source est alors égal au rapport entre l’impôt brut et les revenus imposable sachant que la rémunération est prise en compte pour son montant avant déduction des frais professionnels soit : 11 087 € / 80 000 € = 13,86 %.
Ce taux de prélèvement ne s’appliquera que si le couple perçoit en 2019 des salaires ou des retraites.
Compte tenu de la nature des revenus perçus en 2017, le couple fera l’objet du prélèvement à la source sous forme d’acompte. Cet acompte est égal à 13,86% x 80 000 € = 10 087 € étalés sur 12 mois ou 4 trimestres soit :
- 924 € par mois
- 2 772 € par trimestre.
C. Un choc budgétaire en 2019
En 2019, le couple se retourve à la retraite et escompte des pensions pour un montant de 2 200 € pour l’un et 1 650 € par mois pour l’autre.
Malheureusement, budgétairement parlant, le début de l’année 2019 risque d’être compliqué pour le couple.
En effet, le couple n’encaissera les montants évoqués en raison du prélèvement à la source, ainsi chacun percevra :
- 2 200 € – 13,86% = 2 115 € (soit un prélèvement de 305 €)
- 1 650 € – 13,86% = 1 421 € (soit un prélèvement de 229 €)
- soit un total de 3 536 €.
Mais ce n’est pas tout, car le prélèvement de 13,86% sur les pensions ne va pas annuler l’acompte de 924 € chaque mois. Le couple va donc se retrouver avec un solde budgétaire mensuel de 3 536 € – 924 € = 2 612 €.
Le cumul du prélèvement à la source va alors s’élever à 1 457 € pour des pensions de 3 850 € sans effet du P.A.S. Est-il normal de payer autant d’impôt quand on est retraité ? La réponse est bien évidemment négative, un couple de retraité déclarant 34 200 € devrait acquitter 3 200 € d’impôt sur l’année soit un équivalent de 266 chaque mois.
Comment peut-on expliquer un tel écart en l’impôt prelevé (1 457 € par mois) et l’impôt normalement dû (266 € par mois) ?
La réponse est simple, elle vient du fait que le P.A.S. se matérialise sous la forme :
- d’un prélèvement sur les retraites 2019 à un taux qui est fonction des revenus 2017 (donc un taux plus important)
- d’un acompte en raison des BNC et rémunération de 2019, alors même que ces revenus ne sont plus perçus en 2019.
Que peut-on faire face une telle situation ?
La première va porter sur le taux du prélèvement appliqué sur les retraites. Le recours au taux neutre s’impose puisque sur la base des pensions mensuelles, le taux sera de :
- 7,50% sur la pension de 2 200 € (soit un prélèvement de 165 € au lieu de 305 €)
- 3,50% sur la pension de 1 650 € (soit un prélèvement de 58 € au lieu de 229 €)
Le taux neutre ne va cependant avoir des effets que sur le prélèvement. Pour modifier le montant de l’acompte, il faut recourir à un autre dispositif qui n’a pas encore été commenté dans ses modalités d’application.
L’article 204 J dispose dans son II. :
« Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux mentionné aux articles 204 H et 204 İ ou l’assiette de l’acompte mentionnée à l’article 204 G qui lui sont applicables. »
Au III du même article, il est précisé :
« 1. La modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation. »
« 2. Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l’estimation de l’ensemble de ses revenus au titre de l’année en cours. Lorsque l’administration n’en a pas la disposition, le contribuable déclare sa situation et l’ensemble de ses revenus réalisés au titre de l’année précédente.
« 3. L’administration fiscale calcule le prélèvement résultant de la déclaration prévue au 2 du présent III en appliquant au montant des revenus estimés […] »
Notre contribuable va donc devoir informer rapidement l’administration du fait qu’il n’aura plus de BNC ni de rémunération de gérance majoritaire afin que l’acompte ne soit pas appelé dès janvier 2019.
La déclaration des revenus de 2017 est donc capitale car elle va donner le « LA » pour l’entrée en vigueur du P.A.S. d’ici quelques mois.