Au cours de l’été 2011, le législateur a mis en place un concept d’ISF réformé et allégé (seconde loi de finances rectificative pour 2011)
Le législateur a d’abord relevé à 1,3 M€ le seuil d’entrée à cette taxation.
Ensuite, le barème de l’impôt a été aménagé, revu à la baisse et simplifié. A compter de 2012 le barème de l’ISF ne comporte plus que deux tranches : Un taux de 0,25% frappe les patrimoines taxables valorisés entre 1,3 M€ et 3 M€. Un taux de 0,50% s’applique aux patrimoines d’une valeur nette supérieure à 3 M€.
Enfin, les obligations déclaratives des redevables ont été modifiées. C’est ce dernier point qui sera traité dans cette newsletter.
A compter de 2012, les obligations déclaratives diffèrent selon le montant du patrimoine net taxable. Deux situations doivent être envisagées.
A Premier cas : le patrimoine net taxable est inférieur à 3 M€
Les redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 M€ sont désormais dispensés d’une déclaration spécifique d’ISF. Ces personnes auront à déclarer les données nécessaires à l’imposition sur leur déclaration de revenus (déclaration 2042 C), en utilisant le cadre Impôt de solidarité sur la fortune.
Dans ce cadre spécifique, il convient de déclarer :
– Le montant de la base nette taxable ;
– Le nombre de personnes à charge ;
– Les montants des diverses réductions d’impôt (pour investissement ou pour don);
– Une situation de concubinage ;
– La date du mariage ou du PACS conclu en 2011.
Pour cette situation, les contribuables ne doivent joindre ni justificatifs, ni annexes.
La déclaration est à déposer pour le 31 mai 2012 en version papier. Des délais supplémentaires sont prévus pour les déclarations par internet. L’impôt sera à payer pour le 17 septembre 2012, à réception d’un avis d’imposition.
Situation particulière – Le cas des concubins. – Une situation particulière visant les concubins notoires se posait du fait que ces derniers font l’objet d’une imposition commune en matière d’ISF mais d’impositions séparées pour l’impôt sur le revenu. Aussi, le texte adopté, a prévu que les concubins notoires qui sont soumis à une déclaration commune d’ISF mais effectuent néanmoins chacun une déclaration à l’impôt sur le revenu mentionnent la valeur nette de leur patrimoine (inférieure à 3 M €) sur l’une ou l’autre de leurs déclarations de revenus.
A compter de 2012, l’impôt ne sera plus payé spontanément mais recouvré par voie de rôle (distinct de l’impôt sur le revenu). A compter de 2013, l’impôt pourra, sur option, faire l’objet de prélèvements mensuels dans les conditions identiques à celles prévues pour l’impôt sur le revenu.
B Second cas : Le patrimoine est supérieur à 3 M€
Les redevables taxables au taux de 0,5 % continuent, quant à eux, à souscrire une déclaration d’ISF (accompagnée des justificatifs) et à payer l’impôt spontanément pour le 15 juin.
Deux modèles de déclarations cohabitent : une déclaration simplifiée et une déclaration normale.
a) La déclaration simplifiée d’ISF
La déclaration simplifiée (2725 SK) concerne les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 000 000 €, qui ont souscrit une déclaration d’ISF en 2011, n’ont pas acquitté d’impôt sur la fortune hors de France et ne possèdent aucun des biens suivants :
– bois et forêts et parts de groupements forestiers,
– biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible,
– parts de groupement foncier agricole ou de groupement agricole foncier non exploitants,
– parts ou actions avec engagement de conservation,
– parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et les mandataires sociaux,
– droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés détenus par le foyer fiscal dans une société interposée ou constituant plus de 50 % du patrimoine,
– titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME ou parts de FIP, FCPI et FCPR dont l’actif est composé en partie de tels titres, lorsqu’ils sont exonérés.
Cette déclaration pré-identifiée est directement adressée par l’administration aux contribuables concernés.
La déclaration simplifiée n’existe que sous la forme pré-identifiée, il est impossible de se la procurer. A défaut de réception de cette déclaration pré-identifiée, il convient donc de souscrire une déclaration normale.
Les redevables recevant une déclaration simplifiée mais qui ont, en 2011, acquis un des biens mentionnés ci-dessus ou qui ont, pour la première fois en 2011, acquitté un impôt sur la fortune hors de France, devront également souscrire une déclaration normale n° 2725.
Enfin, on rappellera que les redevables ayant reçu une déclaration simplifiée mais dont le patrimoine est désormais compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € devront déclarer leur patrimoine net taxable sur l’imprimé n° 2042 C.
Cette déclaration simplifiée comporte une déclaration principale et de trois annexes.
Ces dernières correspondent aux différents éléments du patrimoine à évaluer et à déclarer et aux dettes à déduire :
L’annexe S1 est destinée à la déclaration des immeubles bâtis et non bâtis ;
L’annexe S2 est destinée à la déclaration des droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités et autres biens meubles ;
L’annexe S3 se rapporte à la déclaration et à l’évaluation du passif à déduire.
b) La déclaration normale d’ISF
La déclaration normale (2725 K) s’adresse aux redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 000 000 € qui ont souscrit une déclaration ISF en 2011 et qui acquittent un impôt sur la fortune hors de France ou qui possèdent un des biens visés ci-dessus. Cette déclaration pré-identifiée est directement adressée par l’administration aux redevables concernés.
La déclaration normale non pré-identifiée, modèle n° 2725, s’adresse (lorsque leur patrimoine est au moins égal à 3 000 000 €) :
– aux nouveaux redevables, c’est-à-dire à ceux qui souscrivent pour la première fois en 2012 une déclaration ISF,
– aux personnes qui n’auraient pas reçu de déclaration pré-identifiée (simplifiée ou normale),
– aux personnes qui ont reçu une déclaration pré-identifiée simplifiée mais qui ont, en 2011, acquis un des biens visés ci-dessus ou qui ont, pour la première fois en 2011, acquitté un impôt sur la fortune hors de France.
Comme pour les années précédentes, la déclaration normale comporte une déclaration principale, n° 2725 K ou n° 2725, et de six annexes.
Les annexes correspondent aux divers éléments du patrimoine à évaluer et à déclarer, au passif et à l’impôt sur la fortune acquitté à l’étranger à déduire :
L’annexe 1 est destinée à la déclaration des immeubles bâtis et des droits réels immobiliers portant sur des immeubles bâtis ;
L’annexe 2 est destinée à la déclaration des immeubles non bâtis (terrains agricoles, à bâtir, bois et forêts, biens ruraux donnés à bail à long terme) et des parts de groupements forestiers et fonciers ;
L’annexe 3-1 est relative à la déclaration des droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités et autres biens meubles ;
L’annexe 3-2 : relative à la déclaration des droits sociaux détenus par les salariés, mandataires sociaux ou retraités exonérés à 75 % de leur valeur ;
L’annexe 4 : relative à la déclaration et à l’évaluation du passif à déduire ;
L’annexe 5 : relative à l’imputation de l’impôt sur la fortune acquitté hors de France.