30
Août
2019
I. Les faits
Le 20 septembre 2006. M. B a créé une société civile X passible de l’IS (option dès la création). Dans ce cadre, il. a apporté au capital de cette société la totalité des actions qu’il détenait dans la société A, pour un montant total évalué à 3 771 240 euros.
La plus-value réalisée à l’occasion de cette opération d’apport a bénéficié du sursis d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 150-0 B du code général des impôts.
Par acte du 2 novembre 2006, la société X a cédé l’ensemble des actions de la société A, pour un montant de 3 771 430 euros.
L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du sursis d’imposition de la plus-value d’apport, en utilisant la procédure de répression des abus de droit (Article L64 du LPF)