L’administration vient de publier son rapport annuel d’activité. L’analyse de ce document fournit des indications intéressantes et démontre la volonté d’efficacité de l’administration.
A La rédaction des normes fiscales
En premier lieu le rapport souligne d’importance de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en matière de production de textes législatifs, réglementaires et doctrinaux.
L’administration conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
L’activité législative intense en 2011 (réforme de la fiscalité du patrimoine, dispositions fiscales des plans de redressement des finances publiques…) a fortement mobilisé: 196 articles de loi sont intervenus en 2011 en matière fiscale et près de 4 000 amendements ont été examinés. Par ailleurs, 10 textes réglementaires et 30 instructions fiscales ont été publiés en 2011.
Les services de la DGFiP, en 2011, ont encaissé plus de 58,5 milliards d’€ au titre de l’IR pour 36,9 millions de foyers fiscaux.
En 2011, les services de la DGFiP ont traité près de 292 000 déclarations d’ISF et perçu à ce titre, 4,3 milliards d’€.
Pour les professionnels, les services ont recouvré 168,1 milliards d’€ au titre de la TVA et 54,7 milliards d’€ au titre de l’impôt sur les sociétés.
La taxe sur les salaires a quant à elle permis de collecter 11,6 milliards d’€. En 2011, nous comptons
près de 4,8 millions d’entreprises redevables de la TVA et 1,7 million d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
B Vif succès des télé-procédures et télé-paiements :
Les résultats enregistrés ne cessent d’augmenter, avec un taux de paiement dématérialisé de près de 55 % pour 2011.
Différents leviers d’action ont été mis en œuvre pour améliorer ces résultats. Pour les particuliers, le seuil de paiement obligatoire par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l’échéance, paiement direct en ligne) a été abaissé de 50 000 à 30 000 € en 2011.
Plus de 5,2 millions de nouveaux contrats de prélèvement et de paiements en ligne ont été enregistrés en 2011 soit une hausse de 17,1 % par rapport à 2010.
En 2011, 12,2 millions de déclarations ont été effectuées sur Internet soit une progression de plus de 15 % par rapport à 2010.
C La répression de la fraude fiscale :
Le point clef est la recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Ce travail de recherche, comme la programmation issue de l’analyse risque, permet de proposer l’engagement de contrôles fiscaux ciblés.
L’administration fiscale a été dotée d’importants moyens afin de lutter toujours plus efficacement contre les fraudes complexes notamment dans les paradis fiscaux. 25 mesures législatives ont ainsi été prises et 36 conventions d’assistance administrative ont été signées avec les États et territoires non coopératifs.
En 2011, 10,81 milliards d’€ de droits et pénalités ont été rappelés grâce aux contrôles sur place effectués sur près de 47 500 entreprises et 4 000 particuliers. Plus de 5,13 milliards d’€ de droits et de 463 millions d’€ de pénalités ont été rappelés grâce aux contrôles sur pièces.
Au total, les contrôles fiscaux dans leur ensemble ont rapporté 16,41 milliards d’€ de droits et pénalités.
En outre, sur la même période, 1 046 plaintes pour fraude fiscale ont fait l’objet d’une transmission à la Commission des infractions fiscales et 966 ont été déposées après un avis favorable.
D La gestion du contentieux fiscal :
Les contribuables peuvent également formuler des réclamations pour faire simplement corriger une imposition, bénéficier d’un droit ou contester le montant. Les demandes peuvent résulter d’erreurs de déclarations, d’omissions d’allègements ou d’erreurs matérielles.
Le nombre global des réclamations contentieuses déposées en 2011 diminue : 3 539 937 affaires reçues contre 3 562 011 en 2010. Au 31 décembre 2011, 98,08 % des réclamations contentieuses en matière d’impôt sur Ie revenu (IR), de contribution à l’audiovisuel public (CAP) et de taxe d’habitation (TH) ont été traitées dans les 30 jours.
Le rapport en version intégrale est consultable en cliquant sur le lien suivant :