Jean-Pascal Richaud vous propose aujourd’hui une interview de Stéphane Pilleyre afin d’aborder la modification de l’article 1844 du Code civil traitant des relations entre usufruitier et nu-propriétaire de parts sociales. Cette modification apportée par l’article 3 de la loi n°2019-744, du 19 juillet 2019, JO du 20 juill. 2019, dite de « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés », est entrée en vigueur le 21 juillet 2019.
Stéphane Pilleyre, en charge notamment du volet Sociétés Civiles Immobilières (SCI) au sein de FAC & Associés, nous propose une analyse « à chaud » de cette mesure, qui ne manquera de faire couler encore beaucoup d’encre…
INTERVIEW
Jean-Pascal RICHAUD
Bonjour Stéphane, heureux de pouvoir t’interviewer aujourd’hui sur deux thèmes chers à la gestion de patrimoine et au droit civil : la société civile et le démembrement.
L’article 1844 du Code civil a été modifié récemment afin d’apporter des éclaircissements sur les relations entre usufruitier et nu-propriétaire dans le cadre d’un démembrement portant sur des parts sociales. Peux-tu nous faire un état des lieux de la situation jusqu’au au 21 juillet 2019 ?
Article 1844 du code civil (Version en vigueur jusqu’au 21 juillet 2019) :
« Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent. »
Stéphane PILLEYRE
Merci Jean-Pascal. Effectivement, la jurisprudence est fournie sur cette situation très courante. Il est fréquent qu’une succession ou une donation en nue-propriété porte sur des parts sociales de société civile mais également de SARL, par exemple.
Le démembrement était alors régi par l’article 1844 du Code civil en vigueur du 1er juillet 1978 au 20 juillet 2019. Les dispositions légales étaient alors pour le moins concises puisque :
- Le droit de vote appartenait au nu-propriétaire
- Sauf pour l’affectation des bénéfices laquelle était réservée à l’usufruitier.