Pour les donations en ligne directe, le projet de LFR pour 2012 prévoit de réduire l’abattement à 100 000 € contre 159 625 actuellement. Quel sera l’impact financier de cette mesure ? (Voir tableau ci-dessous) Projet de LFR pour 2012 et donations en ligne directe Pour les donations en ligne directe, le projet de LFR pour 2012 prévoit de réduire l’abattement à 100 000 € contre 159 625 actuellement.

Quel sera l’impact financier de cette mesure ?

L’impact sera nul pour les donations inférieures ou égales à 100 000 €.

 

Compte tenu du TMI maximal (45%) la hausse d’impôt ne pourra excéder : 26 831 € (159 625 – 100 000) x 45%

En pourcentage, nous constatons, que plus le montant transmis est élevé, plus la hausse est faible !

Montant donné

100 000

159 625

250 000

500 000

2 000 000

Avant LFR pour 2012

Abattement

159 625

159 625

159 625

159 625

159 625

Taxable

0

0

90 375

340 375

1 840 375

Droits dus

0

0

16 269

66 269

590 563

Avec LFR pour 2012

Abattement

100 000

100 000

100 000

100 000

100 000

Taxable

0

59 625

150 000

400 000

1 900 000

Droits dus

0

10 119

28 194

78 194

617 394

Variation en droits

0

10 119

11 925

11 925

26 831

Variation en % du montant donné

0

6,34

4,77

2,39

1,34

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