La commission des finances de l’assemblée nationale a publié, le 12 juillet dernier le rapport relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Rapport par M . Christian Eckert, n° 79)

L’introduction de ce rapport souligne que ce projet de loi constitue la première étape d’un processus de redressement budgétaire et révèle les principes qui guideront la politique fiscale et budgétaire de la nouvelle majorité. L’objectif est de satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB puis d’atteindre l’équilibre à la fin de la mandature.

Le tableau suivant, issu de ce rapport, récapitule l’ensemble des mesures nouvelles prévues en recettes par le présent projet de loi qui doit en principe générer un surplus de ressources évalué à 7,2 milliards d’euros en 2012.

LE VOLET FISCAL DU PROJET DE LOI

(en millions d’euros)

2012

2013

TOTAL

TOTAL MESURES NOUVELLES

7,2

3,2

10,4

Prélèvements sur le capital et ses revenus

3,3

0,8

4,1

Suppression TVA sociale/maintien de la hausse de 2 % du prélèvement social

0,8

1,8

2,6

Contribution exceptionnelle sur la fortune

2,3

– 2,3 *

0,0

Hausse des droits de mutation à titre gratuit

0,1

1,1

1,2

Prélèvement social sur les stock-options

0,1

0,2

0,3

Contribution de 3 % sur les dividendes

0,3

0,7

1,0

Régime applicable aux OPCVM

– 0,3

– 0,7

– 1,0

 

Réduction de niches relatives aux entreprises

1,6

3,8

5,3

Suppression de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires

1,0

2,0

3,0

Hausse du forfait social

0,55

1,75

2,3

Contribution des banques et des pétroliers

1,3

– 0,8

0,5

Contribution exceptionnelle des banques

0,6

– 0,6

0,0

Taxe sur les transactions financières

0,2

0,3

0,5

Contribution exceptionnelle des entreprises pétrolières

0,6

– 0,6 *

0,0

Mesures à l’IS anti-optimisation

0,2

1,06

1,26

Subventions/apports IS

0,04

0,2

0,24

Coquillards

0,04

0,2

0,24

-Non déductibilité abandon créances

0,04

0,2

0,24

Transferts abusifs déficit

0,04

0,2

0,24

Anti-abus (autre)

0,04

0,2

0,24

Suppression provision investissement

0,00

0,06

0,06

Autres mesures

0,9

– 1,4

– 0,6

Anticipation du versement de la sur-contribution de 5 % à l’IS

0,8

– 1,6 **

– 0,8

Prélèvements sociaux non-résidents

0,05

0,25

0,3

Taux réduit TVA livre

0,0

– 0,05

– 0,05

Selon ce rapport, près de la moitié du rendement attendu en 2012 repose sur les prélèvements sur le capital et ses revenus et, plus spécifiquement, sur les prélèvements de cette nature pesant sur les ménages les plus aisés. La principale mesure concerne ainsi la contribution exceptionnelle sur la fortune qui pèsera sur les contribuables détenant un patrimoine taxable net de dettes d’au moins 1,3 milliard d’euros. Cette contribution n’est pas plafonnée, de manière à récupérer le coût du bouclier fiscal au titre de 2012, estimé à 0,4 milliard d’euros.

Par ailleurs, outre le fait que le délai de rapport fiscal soit rallongé à 15 ans, le présent projet de loi ramène les abattements applicables aux donations et successions à 100 000 euros par enfant et par parent. Un enfant pourra donc, malgré la diminution de l’abattement, recevoir de ses parents jusqu’à 200 000 euros en franchise d’impôt quand le patrimoine brut médian des Français s’élève à 150 000 euros.

 

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 -