Quand un propriétaire donne en location en appartement, il doit veiller à respecter le règlement de copropriété. Préalablement à la mise en location d’un appartement meublé, il est donc indispensable de consulter le règlement de copropriété pour s’assurer qu’il permet expressément l’activité de location touristique.
Si rien n’est mentionné et qu’il est seulement mentionné que l’immeuble est à usage d’habitation, la location en meublé risque de s’analyser comme une activité interdite.
Réponse ministérielle N° 97541, JOAN 31 mars 2017
L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pose le principe, pour chaque copropriétaire, de la libre disposition des parties privatives comprises dans son lot, à condition qu’il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Selon l’article 8 de loi précitée, modifiée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, un copropriétaire peut changer l’affectation d’un lot de copropriété sous réserve d’obtenir l’accord de tous les copropriétaires.