Les faits
Un couple a acquis en mars 2013 un fonds de commerce de chambres d’hôtes et d’hébergement touristique, par l’intermédiaire :
- D’une SCI (dont ils étaient associés à parts égales et cogérants), propriétaire de l’ensemble immobilier,
- Et de la SARL [M] (dont le capital appartenait également au couple), qui a acquis les autres éléments du fonds de commerce.
La SARL [M] a pris en location l’ensemble immobilier à la SCI et a exercé l’activité.
Par un acte sous-seing privé du 18 juin 2013, le couple a vendu à la SARL [M] l’usufruit des parts de la SCI pour dix-sept ans, au prix de 50 000 €.
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces de leur déclaration à l’impôt sur le revenu de l’année 2013, les services fiscaux ont notamment réintégré dans les revenus du couple la somme de 92 000 € correspondant :
- D’une part, au prix de 50 000 € de cession de cet usufruit tel qu’évalué par les parties à l’acte de cession, (ce revenu foncier n’avait pas été initialement déclaré, mais avait fait l’objet d’une déclaration rectificative par le couple le 20 juin 2014),
- D’autre part, à la réévaluation à 92 000 € de la valeur vénale de cet usufruit par le service vérificateur, par application du barème fiscal prévu en matière de droits d’enregistrements et de taxe de publicité foncière (CGI, art. 669).