Les faits
Un contribuable a acquis le 29 décembre 2006 un appartement en Guyane. Il a donné ce bien en location par deux baux successifs des 26 juin 2007 et 25 mai 2009 et a sollicité le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 199 undecies A du CGI (investissements outre-mer) au titre des années 2007 à 2009.
L’administration a remis en cause, cet avantage fiscal au motif que l’intéressé n’avait pas produit, avant la mise en location du bien immobilier, l’engagement de location, pendant cinq ans, mentionné au 2 de l’article 199 undecies A.