Les faits
Un couple a consenti une donation-partage en faveur de leurs quatre enfants portant sur des parts de deux SARL exerçant une activité de marchand de biens.
Le dispositif Dutreil transmission a été appliqué et les donataires ont à ce titre, bénéficié d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable.
L’administration a remis en cause le bénéfice du dispositif de faveur.
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- Transmissions de sociétés opérationnelles et Dutreil : éviter les erreurs, le 31 mars 2022 en webinaire
- Dutreil et sociétés holding : un concentré de difficultés, le 14 avril 2022 en webinaire