Les faits
Par le biais d’un acte authentique reçu le 29 mars 2012 par Maître [V] notaire, un couple a acquis une maison en l’état futur d’achèvement dépendant d’un ensemble immobilier. L’acte authentique précisait que les acquéreurs envisageaient de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation (Censi-Bouvard) et qu’ils avaient réalisé cette acquisition au titre d’une activité de loueur en meublé non professionnel.
À cet acte authentique était annexée une promesse de bail commercial consentie par les acquéreurs au vendeur le 28 décembre 2011, sur l’immeuble acquis, d’une durée de neuf ans, en vue de l’exploitation d’une résidence senior « au sens de l’agrément qualité visé à l’article L. 7232-3 du code du travail » sous condition suspensive notamment de l’entier achèvement de la résidence pour le premier semestre 2012, le vendeur s’obligeant à faire le nécessaire en vue de l’obtention de cet agrément et de son maintien pendant la durée du bail et à proposer certaines prestations à sa clientèle pendant toute la durée du bail.
Le vendeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 17 décembre 2013 et n’a, jamais payé les loyers prévus au bail commercial et n’a pas mis en œuvre les prestations de résidence senior qu’il s’était engagé à fournir.
Les investisseurs n’ayant pu bénéficier de l’avantage fiscal, ont assigné le Notaire en responsabilité et indemnisation.