Lorsqu’au dénouement d’un contrat PERP, Madelin ou PER, la rente mensuelle est de faible montant, l’assureur peut décider d’effectuer une sortie en capital. Les seuils de rente à ne pas dépasser pour les contrats Madelin et PERP était de 40 € par mois, et 80 € par mois pour le PER.
A compter du 1er juillet 2021, il sera possible pour le titulaire du contrat, de récupérer son capital retraite individuelle quand la rente viagère calculée est inférieure à 100 € par mois.
Extrait de l’arrêté du 7 juin 2021 :
Article 1
Au premier alinéa de l’article A. 160-2 du code des assurances les mots : « 40 euros » sont remplacés par les mots : « 100 euros ».
Article 2
Au premier alinéa de l’article A. 160-2-1 du code des assurances les mots : « 80 euros » sont remplacés par les mots : « 100 euros ».