Nouveauté
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME ou des entreprises solidaires d’utilité sociale et de la souscription de parts de fonds d’investissement (« réduction Madelin »).
Le dispositif est codifié aux articles 199 terdecies 0A et terdecies OAA du CGI.
Le taux de la réduction d’impôt est en principe fixé à 18%. Cependant le législateur a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, de le porter à 25% à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette date a donc été fixée au 9 mai 2021.