Un immeuble donné en location par un associé dirigeant d’une holding animatrice à une filiale opérationnelle qui ne constitue pas son outil professionnel doit-il être exclu de l’assiette de l’IFI ?

L’article 975 III du CGI prévoit que les biens ou droits immobiliers faisant partie du patrimoine privé du redevable sont exonérés d’IFI notamment lorsqu’ils sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont les titres constituent un bien professionnel pour le redevable.

Au regard de ces dispositions, pour qu’un immeuble soit exonéré d’IFI, il est exigé qu’il soit donné en location ou mis à disposition de la société dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable. Ainsi, dans le cas fréquent où l’immeuble est utilisé par une société filiale d’une société holding (animatrice par hypothèse) qui constitue l’actif professionnel du redevable, il convient de le donner en location à cette dernière, laquelle doit le sous-louer à la société effectivement utilisatrice.