Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles de FAC & ASSOCIÉS avec ses clients et ceci dans le cadre de la fourniture de prestations de services.

Toute commande emporte l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente.

FAC & ASSOCIÉS se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Définitions

La société FAC & ASSOCIÉS est définie comme le prestataire, titulaire du site « facassocies-dev.scopika.com » et fournisseur de la prestation.

L’utilisateur du site « facassocies-dev.scopika.com » et la personne qui passe commande sont définis comme le Client.

La prestation de services consiste en la fourniture d’une prestation de formation dont le support et le contenu sont fonction des choix faits par le client, et/ou l’accès à un contenu technique et d’actualités commentées par l’intermédiaire d’un abonnement Facbox.

3. Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts par FAC & ASSOCIÉS sont ceux qui figurent sur le site facassocies-dev.scopika.com, aux onglets :

• Accueil
• Vous former (formation)
• Vous informer/Facbox (Articles de fonds appelés également newsletters, brèves appelées également actualités patrimoniales, fiches pratiques appelées également fiches techniques, podcast et vidéos)

4. Documents contractuels

A la demande du Client, FAC & ASSOCIÉS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client devra retourner à FAC & ASSOCIÉS dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant, le cas échéant, son cachet commercial.

A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au client sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été présent le jour de la formation (signature d’une feuille de présence ou temps de connexion au webinaire équivalent à la durée de la formation),
• Avoir réalisé et réussi le test d’évaluation des connaissances à l’issue de la formation.

5. Mode de prise en compte de la commande

Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site facassocies-dev.scopika.com, ou par voie postale via l’envoi d’un bulletin papier téléchargeable sur le site internet.

6. Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire dans le devis, ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement ni de bouche du formateur qui seront le cas échéant, facturés en sus.

Le prix de toute formation commencée est dû en totalité.

Les factures sont payables par le Client, sans escompte et à l’ordre de la société FAC & ASSOCIÉS :

• à la commande de la formation endéans un délai de SEPT jours pour les inscriptions réalisées à l’aide des bulletins papiers. Le client doit alors joindre le chèque au bulletin d’inscription le cas échéant.
• à la commande pour les inscriptions réalisées en ligne via le site internet.

7. Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation FAC & ASSOCIÉS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, FAC & ASSOCIÉS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Les conditions d’annulation et de report varient selon la nature de la formation : inter-entreprises ou intra-entreprise (confère paragraphes 2.3.1.1 et 2.3.2.1).

9. Précisions concernant la prestation de service appelée « abonnement Facbox »

L’abonnement payant à la Facbox permet au Client d’accéder à une documentation sous forme de fiches pratiques, brèves et newsletters (appelés également articles de fonds).

1.1.    Abonnement : durée initiale, renouvellement, résiliation 

La date de de prise d’effet de votre abonnement à la Facbox est celle mentionnée sur la facture du Client. L’abonnement à la Facbox, est conclu pour une période initiale de douze mois.

A l’issue de cette période initiale, l’abonnement sera automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois.

Le Client a la possibilité de résilier son abonnement un mois avant l’expiration de la période d’engagement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Fac et associes, à l’adresse suivante : 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE.

La prise en compte de la demande de résiliation sera confirmée par un courriel adressé par FAC&Associés au Client sous un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier, et la résiliation sera effective à la date d’anniversaire de l’abonnement.

1.2.    Mandat de prélèvement SEPA

Le premier règlement de l’abonnement à la Facbox s’effectuera par carte bancaire, chèque ou virement conformément aux modalités de règlements précisées sur le site internet. Le règlement des annuités successives s’effectuera par prélèvement automatique via un mandat SEPA sur la base d’une autorisation préalable donnée par le Client, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée à FAC&Associés :

• Par mail : contact@fac-associes.com
• Par courrier : Fac et Associés 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 Issoire

Le Client devra  communiquer à FAC&Associés toute modification concernant les informations survenues en cours de contrat.

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement à la date d’échéance de ce dernier.

10. Droit de rétractation entre professionnels

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

• le contrat doit être conclu hors établissement,
• l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
• le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le client professionnel, respectant les trois conditions précédentes, peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service (date d’achat en ligne ou date de signature du devis).

Toutefois le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Le client professionnel souhaitant se rétracter envoie sa demande par courrier à FAC&ASSOCIÉS à l’adresse suivante 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE ou par email à contact@fac-associes.com, selon le modèle suivant :

11. Renonciation

Le fait, pour FAC & ASSOCIES, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12. Obligation de non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de FAC & ASSOCIÉS ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à FAC & ASSOCIÉS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

13. Engagement de non-sollicitation des intervenants externes

Le Client s’engage à ne pas solliciter les intervenants externes de FAC & ASSOCIÉS ayant animé une formation sans avoir un accord préalable pendant l’année civile qui suivra la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à FAC & ASSOCIÉS une indemnité égale au montant de la prestation facturée par le prestataire externe au Client dans le cadre de toute prestation de formation.

14. Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents et contenus créés ou fournis par FAC & ASSOCIÉS dans le cadre de ses services, des actualités (brèves), des newsletters, des fiches pratiques (fiches techniques) ou tous éléments qui les composent, le site, et chacun des éléments du site, sont la propriété exclusive de FAC & ASSOCIES qui ne concède aucune licence, ni autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction de tout ou partie de ces éléments ainsi que la communication à tout tiers est soumise à l’autorisation préalable écrite de FAC & ASSOCIÉS. La reproduction de tous documents publiés sur le Site ou fournis par FAC & ASSOCIÉS est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

FAC & ASSOCIES se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

15. Gestion des données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée , les données personnelles recueillies auprès du client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par FAC & ASSOCIÉS.

Elles servent notamment à la création du compte utilisateur sur le site, à l’identification des besoins préalables et du niveau de compétence du participant, à l’attribution des formations, à la réalisation des commandes clients sur le site interne,  à la réalisation des factures via l’outil informatique dollybar, à établir les états de connexions dans le cadre des webinaires, à l’établissement des attestations de formations et le cas échéant à la préparation du dossier de demande de prise en charge.

Ces informations et données personnelles sont nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles. Elles peuvent également être conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les données confidentielles que le client est amené à indiquer dans son espace personnel « Mon Compte », lui servent à gagner du temps lors de la saisie de sa commande. Le client a la possibilité de les modifier dans la rubrique « Mon Compte », « détail du compte » et « adresses », ou d’en demander la suppression sur simple demande à l’adresse contact@fac-associes.com.

Le client peut recevoir des mails à caractère informatif sur nos solutions de formations . Ce traitement est fait sur base de notre intérêt légitime.

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles sont enregistrées dans le cloud privé FAC & ASSOCIÉS avec une réplication des données dans un second cloud privé FAC & ASSOCIÉS.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, FAC & ASSOCIÉS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

La responsable du traitement des données est FAC & ASSOCIÉS. Le Client peut contacter la responsable du traitement des données par mail à contact@fac-associes.com ou par téléphone au 04.63.80.93.47.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale FAC & Associés 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE ou par email à l’adresse contact@fac-associes.com. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

16. Précisions concernant les Cookies, le site internet facassocies-dev.scopika.com, le logiciel dollybar, ainsi que les datacenters

17. Renseignements et réclamations

Toute demande d’information du client relative aux conditions générales de vente devra être formulée par courrier à FAC&ASSOCIÉS 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE ou par email à contact@fac-associes.com qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 FAC & ASSOCIÉS tient à maintenir un haut niveau de satisfaction chez ses clients, aussi chaque client peut formuler une réclamation par courrier à FAC & ASSOCIÉS 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE ou par email à contact@fac-associes.com. FAC & ASSOCIÉS accusera réception de la réclamation sous 10 jours à compter de la réception du mail ou du courrier, et apportera une réponse endéans un délai de 2 mois à compter de la réception du mail ou du courrier.

18. Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre FAC & ASSOCIES et ses Clients.

19. Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige ne trouvant pas réponse par la procédure de réclamation de l’article 17 des présentes conditions générales de vente, et qui surviendrait dans l’exécution du contrat de prestation, les contractants conviennent de se réunir dans les délais à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 6 mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

20. Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FAC & ASSOCIÉS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

21. Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par FAC & ASSOCIÉS à son siège social au 38 Rue du Maréchal Fayolle  63500 ISSOIRE.