08 Fév 2019
SOCIETE CIVILE ET MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN ACTIF IMMOBILIER AUX ASSOCIES
La journée de formation prévue le 12 mars prochain (à Paris) sur le thème de la société civile est l’occasion pour nous d’aborder un point particulier : L’impact de la détention d’un bien immobilier via une société civile et sa mise à disposition au profit d’un ou de plusieurs associés. L’enjeu est à la fois civil…
25 Jan 2019
ABUS DE DROIT A BUT PRINCIPALEMENT FISCAL : ACTE II LA PEUR N’EVITE PAS LE DANGER….
Abus de droit à but principalement fiscal : Acte II Le vote définitif de la loi de finances pour 2019 et en particulier de son article 109 a déjà fait couler beaucoup d’encre…. Les réactions sont diverses et variées quant à l’interprétation à donner au nouvel article L64 A du Code général des impôts qui vise…
18 Jan 2019
SOCIETES HOLDING, HOLDING MIXTE ET TAXE SUR LES SALAIRES UN OUBLI QUI PEUT COUTER CHER !
A propos de CAA de PARIS N° 17PA03462, 18 Décembre 2018. Rappel : La taxe sur les salaires de quoi s’agit-il ? La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée…
15 Jan 2019
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Le changement de régime matrimonial vient d’être profondément modifié par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée le 23 janvier 2019. La loi de finances également apporte également une modification mais d’une bien moindre importance. Qu’en est-il désormais ?L’article 1397 du code civil modifie les règles relatives au changement ou…
15 Jan 2019
ASSURANCE VIE LES EFFETS PERVERS DE LA REPONSE MINISTERIELLE CIOT EN PRESENCE DE CONTRATS EN CO-ADHESION AVEC DENOUEMENT AU SECOND DECES.
Nombre de conseils se sont satisfaits de la publication de la réponse ministérielle CIOT qui a rapporté la réponse ministérielle BACQUET. Si la « neutralité fiscale » est apportée par ce revirement de doctrine fiscale, ce dernier n’emporte aucune conséquence d’un point de vue civil. L’assurance vie non dénouée alimentée par des fonds communs est,…
11 Jan 2019
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE EST-IL ENCORE UTILE AUJOURD’HUI ?
La publication récente du taux d’intérêt légal pour le paiement différé ou fractionné nous amène à nous interroger sur cette solution financière qui permet de retarder ou d’étaler le paiement des droits de succession. Le taux applicable en 2019 s’établit à 1,40%. Ce taux d’apparence faible est-il toutefois aussi intéressant que l’on pourrait le croire……
03 Jan 2019
LOI DE FINANCES POUR 2019 : APERÇU RAPIDE 30 MESURES IMPACTANT LA GESTION DES PATRIMOINES PRIVES ET PROFESSIONNELS
La loi de finances pour 2019 a été adoptée par le parlement et validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel. Nous disposons d’un texte enrichi par le débat parlementaire qui comporte de nombreuses nouveautés fiscales.Nous vous proposons ici un aperçu rapide : 30 mesures susceptibles d’impacter la gestion des patrimoines privés et professionnels. L’impôt sur…
21 Déc 2018
REVENUS DE L’ANNEE BLANCHE QUEL IMPACT POUR LES DEPENSES REALISEES EN 2018 ET OUVRANT DROIT A REDUCTION D’IMPOT ?
Rappel des principes La réalisation de dépenses ou d’investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt. Les dépenses susceptibles d’ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d’impôt doivent réunir les deux conditions suivantes : – être expressément prévues par la loi ;…
18 Déc 2018
EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 : UN LONG CHEMINEMENT LEGISLATIF !
Après l’examen du texte par le Sénat, le texte est revenu devant l’Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture. Par rapport au projet initial, le texte a beaucoup évolué. De nombreuses nouveautés sont encore attendues, mais le législateur ne tranchera cependant pas sur la définition de la holding animatrice… Nous suivons avec beaucoup d’intérêt de débat…
14 Déc 2018
BREVES FISCALES UNE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINALE TOUJOURS INTENSE !
Le droit patrimonial est une matière en perpétuelle évolution… L’actualité législative, doctrinale et jurisprudentielle est intense. Notre formation PANORAMA de l’actualité fiscale permettra de réaliser une synthèse des nouveautés. Nous vous proposons dans cette news trois brèves fiscales. PATRIMOINE PROFESSIONNEL – BIC Régimes d’imposition Jurisprudence -Conseil d’Etat – CE 8e-3e ch. 26-11-2018 no 417630 Résumé :…