23 Nov 2013
Défiscalisation immobilière et responsabilité des conseils : Une abondante jurisprudence à méditer….
L’objet de cette newsletter est de faire un point d’étape sur la jurisprudence récente ayant trait aux conflits susceptibles d’opposer l’investisseur avec son conseiller, sa banque, son notaire, son expert-comptable ou son agent immobilier…Cette jurisprudence nous amène à rappeler à nos lecteurs, combien il est nécessaire d’être prudents dans la commercialisation de produits immobiliers de défiscalisation. Le professionnalisme est de rigueur afin d’apporter toute l’information et le conseil que l’investisseur est en droit d’obtenir.
22 Nov 2013
Actifs démembrés et transmissions à titre gratuit…Bercy précise les règles du jeu !
Dans une récente mise à jour du BOFiP (19 Novembre 2013), l’administration a apporté des précisions sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles au regard des dispositions de l'article 669 du code général des impôts (CGI).
18 Nov 2013
Sociétés civiles : Un usage pas toujours facile…
Une grosse majorité de nos clients a créé une société civile ou envisage de le faire. Si d’apparence, cet outil patrimonial présente de nombreuses vertus, dans la théorie, la mise en pratique pose parfois quelques difficultés… Les récentes évolutions doctrinales et jurisprudentielles nous amènent à être encore plus vigilants sur l’usage de la société civile, outil de gestion de patrimoine.
Morceaux choisis….
par STEPHANE PILLEYRE
13 Nov 2013
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Le projet de LFR pour 2013 a été présenté ce mercredi 13 novembre.
La mesure phare concerne une réforme du régime fiscal de l’assurance-vie. On notera également des mesures de simplification des obligations déclaratives et une réforme du mécanisme de l’exit tax.
11 Nov 2013
SCI et droit de vote d’un associé en liquidation judiciaire. Lecture de l’article 1860 du Code civil
Un associé d'une S.C.I. qui fait l'objet, à titre personnel et individuel, d'une "procédure collective" perd-il automatiquement sa qualité d'associé et par suite les prérogatives financières et politiques y attachées ? Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
06 Nov 2013
Tentative de rectification de la valeur d’un bien déclarée dans une succession: Une analyse stricte de la Cour de cassation !
La vente d'un bien immobilier pour un prix inférieur à l'estimation faite dans la déclaration de succession est-elle susceptible d’ouvrir droit à une restitution des droits indument payés ? Oui sur le principe mais l'analyse du fisc et celle de la Cour de cassation est (trop) stricte... Analyse par JACQUES DUHEM
02 Nov 2013
SOCIETE CIVILE NON IMMATRICULEE : Une liberté d’action restreinte !
"Pour flâner en paix dans la jardin des sociétés civiles immobilières, il ne faut pas chausser de gros sabots, il faut enfiler des souliers de satin..."
Une S.C.I, non immatriculée, dépourvue de la personnalité morale, peut-elle valablement passer des contrats ?
Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD...
24 Oct 2013
Le droit viager au logement du conjoint survivant devant la Cour de cassation…
Une personne décède et laisse à sa survivance, son conjoint survivant et ses deux enfants. Le conjoint survivant opte, dans le délai prévu à l’article 765-1 du Code civil, pour le droit viager d’habitation ( D.V.H.).
Un conflit naît entre la veuve et les deux enfants du défunt au sujet du champ d’application du droit viager d’habitation (D.V.H.)...
La Cour de Cassation tranche, JEAN PASCAL RICHAUD commente !
21 Oct 2013
PLFSS pour 2014 et prélèvements sociaux : Une addition salée !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 conduit à la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement. Les revenus du capital seront soumis à des prélèvements sociaux au taux linéaire de 15,5%, sans tenir compte de leur date de réalisation.
Analyse et application chiffrée...
17 Oct 2013
Retraite « Madelin » du gérant majoritaire : retour vers l’incertitude…
Comment faut-il calculer la cotisation facultative de retraite fiscalement déductible, pour le gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés ? Une question aussi primaire ne devrait poser aucune difficulté. Elle nous confronte pourtant à l’insécurité fiscale, depuis le 1er janvier 2004, premier exercice d’application de la réforme Fillon. Nous pensions le risque diminué, après quelques rescrits, non publiés mais rassurants, intervenus en 2009 et 2010. Mais, le 12 septembre 2012, la mise en ligne du BOFIP nous a brutalement renvoyé vers les territoires inconfortables du doute. ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE