Plusieurs fois ces dernières années, l’URSSAF a voulu redresser des montages mettant en cause des sociétés de facturation. Le juge lui a donné systématiquement tort, sur la forme contentieuse et non sur le fond, en reprochant à l’URSSAF de ne pas avoir emprunté la procédure de l’abus de droit social. Or, depuis 2012, cette procédure était impossible, le comité de l’abus de droit social n’étant pas pourvu de membres. La LFSS pour 2024 a réglé le problème en enterrant le comité.
Nous réfléchirons, en analysant les jurisprudences récentes, aux schémas dont il faudra dès lors élever le niveau de sécurité.
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