29 Août 2012
Premières révélations relatives au projet de loi de finances pour 2013.
Le premier ministre a présenté le programme de travail du gouvernement pour les mois à venir. Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2013 sera dévoilé le 26 septembre
Mais le Ministre du budget a déjà dévoilé un certain nombre de pistes lors d'une interview accordée le 24 août 2012 à un média.
18 Août 2012
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : Les précisions du fisc.
La loi de finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu.
Par le biais d’un BOI du 10 août 2012 (BOI 5 L 12), l’administration a commenté ce dispositif
10 Août 2012
LFR pour 2012: Validation par le conseil constitutionnel
Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel a :
- jugé conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012, tout en apportant des précisions sur le cadre constitutionnel de la fiscalité du patrimoine ;
- rejeté le surplus des requêtes dirigées contre treize articles de la loi de finances rectificative.
10 Août 2012
Cessions de titres et droits de mutation: La valse des régimes
La loi de finances pour 2012 avait modifié le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers.
Par ailleurs, quelques jours plus tard, la première loi de finances rectificative pour 2012 (du 14 mars 2012) a à nouveau modifié, à compter du 1er août 2012, le régime applicable.
Par une instruction du 4 août 2012, (BOI 7 D 1 12) l’administration a commenté ce nouveau dispositif.
22 Juil 2012
Coup de froid sur la rémunération des comptes courants d’associés : Une rémunération plus faible et une taxation plus forte !
Les sommes laissées ou mises à la disposition d'une société par ses associés, en sus de leur part de capital, sont inscrites comptablement en compte courant d’associés. Ce dernier peut alors faire l’objet d’une rémunération.
Sous certaines conditions (notamment quant à la libération du capital) et limites les intérêts constituent des charges déductibles pour la société versante et corrélativement ces derniers constituent des produits imposables pour les bénéficiaires.
17 Juil 2012
La LFR pour 2012 en quelques chiffres
La commission des finances de l’assemblée nationale a publié, le 12 juillet dernier le rapport relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Rapport par M . Christian Eckert, n° 79)
17 Juil 2012
L’ISF à nouveau relooké par le législateur !
On avait spéculé, il y a quelques mois, sur une éventuelle suppression de l’ISF. La LFR pour 2011, l’avait maintenu dans une version allégée.
La LFR pour 2012 actuellement en discussion devant l’assemblée modifie à nouveau le fonctionnement de cet impôt sur le patrimoine .
La lecture du rapport parlementaire fournit quelques indications intéressantes sur la philosophie de la réforme.
12 Juil 2012
Projet de LFR pour 2012 et donations en ligne directe
Pour les donations en ligne directe, le projet de LFR pour 2012 prévoit de réduire l’abattement à 100 000 € contre 159 625 actuellement. Quel sera l’impact financier de cette mesure ? (Voir tableau ci-dessous) Projet de LFR pour 2012 et donations en ligne directe Pour les donations en ligne directe, le projet de LFR pour 2012 prévoit de réduire l’abattement à 100 000 € contre 159 625 actuellement.
Quel sera l’impact financier de cette mesure ?
12 Juil 2012
Le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 a été adopté en commission
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi de Finances rectificative 2012 qui prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôt . Malgré près de 300 propositions d’amendements essentiellement à l’initiative de l’opposition, le texte n’a pas subi de modifications majeures.
04 Juil 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 dévoilé…
Le Conseil des ministres du 4 juillet a traité du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte a été mis en ligne il y a quelques minutes sur le portail internet du ministère de l’économie et des finances.
Selon le projet, les prélèvements obligatoires devraient s'accroître de 7,2 milliards d’euros en 2012 et de 6,1 milliards d’euros en 2013, soit un montant cumulé d’environ 13,3 milliards d’euros.