02 Juil 2012
L’activité du fisc passée au crible…
L’administration vient de publier son rapport annuel d’activité. L’analyse de ce document fournit des indications intéressantes et démontre la volonté d’efficacité de l’administration.
28 Juin 2012
Augmentation du taux des prélèvements sociaux à compter du 1er juillet 2012.
La première loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 29 février 2012 a prévu un relèvement du taux des prélèvements sociaux. La date d’application de cette hausse diffère selon les type de produits concernés.
La loi a relevé le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 3,4 % à 5,4 %.
Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi porté de 13,5 % à 15,5 %
Quelles sont les modaltés pratiques d'application de cette hausse ?
28 Juin 2012
Vers la fin des BOI ?
Depuis quelques jours, la publication de BOI par la Direction générale des finances publiques est quasiment inexistante. La raison vient de nous être donnée : La DGFP modernise sa documentation et nous annonce qu’un nouveau service permettant d'accéder dans de meilleures conditions aux commentaires publiés par l'administration fiscale ouvrira vers la mi-septembre.
Dans l'intervalle, seuls continueront à paraître les instructions et les rescrits urgents.
Les autres commentaires nouveaux seront directement intégrés dans la base.
Nous vous commenterons donc dès que possible le mode d’emploi de ce nouvel outil.
18 Juin 2012
Régime mère-fille et démembrement de propriété : une combinaison délicate
Le régime spécial des sociétés mères et filiales, prévu aux articles 145 et 216 du CGI permet d'exonérer la société mère de l'impôt sur les sociétés à raisons des dividendes reçus de sa filiale, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5%. Qu'en est-il lorsque la propriété des titres est démembrée ? le Conseil d'Etat nous apporte sa réponse....
08 Juin 2012
Renonciation à un usufruit sur des titres sociaux
Par une décision du 21 juin 2011, la Cour de Cassation (Cass.com. n° 10-20.461, 628 - Mme Mallet, épouse Marette) a estimé qu’une renonciation à usufruit sur des titres sociaux était constitutive d’une libéralité passible des DMTG
07 Juin 2012
ISF et droit de reprise de l’administration : Règles du jeu
Dans le cadre du régime déclaratif, l’ administration peut rectifier les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt. Cette action ne peut être exercée que pendant un certain laps de temps: le délai de reprise ou de prescription. A l’expiration de ce dernier l’administration ne peut plus redresser le contribuable. La prescription vaut paiement […]
31 Mai 2012
Apologie involontaire du divorce !
Apologie involontaire du divorce: Article rédigé par SERGE ANOUCHIAN – Expert comptable – Cabinet GIFEC Paris – Publié dans la revue Ouverture, Avril 2011 Écrire aujourd’hui un article sur la fiscalité patrimoniale relève au mieux d’une immodestie incurable au pire d’un aveuglement coupable. Le Club Expert Patrimoine organisait le 6 mars 2012, sa quatrième conférence annuelle intitulée « les […]
30 Mai 2012
Les droits du conjoint survivant et l’ISF.
Les droits du conjoint survivant et l’ISF La loi du 3 décembre 2001, a modifié et augmenté sensiblement les droits successoraux du conjoint survivant. Ce dernier peut bénéficier en premier lieu, d’attribution de droits en pleine propriété ou en usufruit, en second lieu, de la garantie temporaire d’un maintien dans la résidence principale, et enfin […]
24 Mai 2012
Déclaration et paiement de l’ ISF pour 2012 : La nouvelle donne
Au cours de l’été 2011, le législateur a mis en place un concept d’ISF réformé et allégé (seconde loi de finances rectificative pour 2011) Le législateur a d’abord relevé à 1,3 M€ le seuil d’entrée à cette taxation. Ensuite, le barème de l’impôt a été aménagé, revu à la baisse et simplifié. A compter de […]
18 Mai 2012
Plus-value sur titres et démembrement
Dans notre précédente newsletter, nous avons commenté la décision Rastier rendue par le Conseil d’Etat en octobre 2011. (12 octobre 2011 – n° 324717, 3e et 8e ss) La plus-value réalisée et objet du litige portait sur des titres dont la propriété avait été démembrée lors de la donation-partage. A l’occasion du rejet d’un des […]